Régime fiscale ivoirienne

Le dispositif légal comprend quatre (4) types de régimes d’imposition adapté à la taille des entreprises sur la base du critère de chiffre d’affaires annuel. A chacun de ces régimes, correspondent des obligations et des formalités particulières. Ces régimes sont les suivants : 

  1. Le régime de l’entreprenant (RE) 
  2. Le régime des micro-entreprises 
  3. Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) 
  4. Le régime du réel normal d’imposition (RNI) 

I. Le régime de l’entreprenant

Le régime de l’entreprenant est institué par l’annexe fiscale à la loi de finance n°2020_972 du 23 décembre 2020 portant budget de l’état pour la gestion 2021. Il est composé de la taxe communale de l’entreprenant et de la taxe d’état de l’entreprenant. 

A. La taxe communale de l’entreprenant

La taxe communale de l’entreprenant est représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de la contribution à la charge des employeurs, de l’impôt sur les traitements et salaires à l’exclusion des autres retenues à la source. Elle est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises inférieur ou égal à cinq (5) millions de francs CFA. 

La perception est effectuée par le receveur municipal dans les communes et par le receveur des impôts en dehors du périmètre de la commune 
La taxe communale de l’entreprenant est calculé annuellement et payé mensuellement par fraction de douzième. Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévisionnel auquel on applique les taux suivants :
   – 2% pour les activités de commerce ou de négoce 
  – 2,5% pour les autres types d’activités, y compris les prestations de services 

B. Taxe d’état de l’entreprenant (TEE)

Sont soumis à la taxe d’état de l’entreprenant (TEE), les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5000 001 FCFA et 50 000 000 FCFA

Le taux de la taxe de tee est fixé à 5% pour les contribuables exerçant des activités de commerce ou de négoce, ce taux est ramené à 4% 

Nb : les contribuables soumis à la taxe d’état de l’entreprenant ne sont pas autorisé à facturer la taxe sur la valeur ajoutée, ni à transmettre un droit à la déduction 

Ii. Régime des microentreprises (RME)

Sont soumises à l’impôt des micro-entreprises, les personnes physique ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs. 
Le taux de la taxe est fixé à 6% sur le chiffre d’affaires annuel 

Iii. Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI)

Le régime du bénéfice réel simplifié ou régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 200 000 001 et 500 millions de francs CFA. 

Iv. Le régime du réel normal d’imposition (RNI)

Le régime du bénéfice réel normal ou régime réel normal d’imposition (RNI) est un régime qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel. Toutes taxes incluses excèdent  500 millions de francs CFA 

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